APPRENTIS : AIDE AU FINANCEMENT
DU PERMIS DE CONDUIRE
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'un aide d'Etat pour financer leur permis de conduire B.
Pour quels apprentis ?
L'aide au financement du permis de conduire B s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans
- être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution
- être engagé dans un parcours d'obtention du permis B
Quel est le montant de l'aide ?
Il s'agit d'une aide forfaitaire d'un montant de 500€, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
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Comment fonctionne l'aide au financement du permis de conduire B ?
L'aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d'apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- La demande d'aide complétée et signée par l'apprenti
- Une copie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité
- Une copie de la facture de l'école de conduite, émise ou acquitée, datant de moins de douze mois avant la demande d'aide
Le contre de formation d'apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l'apprenti. Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
Pour en savoir plus, consultez le Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.